LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 dé чл. 42
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2000-07-14