Arrêté du 18 novembre 1996 fixant les formes et conditions d · Arrêté du 18 novembre 1996 fixant les formes et conditions de présentation et d'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture des établissements pharmaceutiques de la pharmacie centrale des armées

Arrêté du 18 novembre 1996 fixant les formes et conditions d чл. 4

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Art. 4

Le directeur central du service de santé des armées et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.