Décret no 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de чл. 8

Le titulaire doit souscrire une soumission générale cautionnée pour opérations diverses dans laquelle il s'engage notamment :

- à faire face aux frais matériels nécessaires au contrôle de l'administration ;

- à se conformer aux conditions fixées par la convention d'agrément au régime du travail supplémentaire ;

- en ce qui concerne les usines exercées de raffinage, à pourvoir au logement des agents des douanes, soit en nature en dehors de l'enceinte de l'usine, soit au moyen d'une indemnité.