Arrêté du 23 décembre 1996 relatif aux redevances de mise à чл. 7

Les redevances par MHz pour les bandes fréquences où l'utilisateur P.T.T. a un statut d'utilisateur exclusif ou prioritaire de catrégorie B 1 pour le service fixe tel que défini dans l'arrêté du 10 août 1995 susvisé et pour lesquelles au moins un autre réseau de télécommunications a été autorisé à installer des équipements radioélectriques dans au moins un canal utilisé par France Télécom sont définies de façon forfaitaire pour l'année 1997 dans le tableau suivant :

BANDES DE FRÉQUENCES telles que définies par le tableau national de répartition des bandes de fréquences

FRÉQUENCES pour lesquelles la redevance est due par France Télécom

MONTANT de la redevance en francs par MHz

5 925-6 425 MHz

5,930 375-6,167 575 GHz

6,182 415-6,419 615 GHz

10 671

12,75-13,25 GHz

12,754 5-12,964 5 GHz

13,034 5-13,244 5 GHz

5 335

17,8-19,7 GHz

17,7-18,58 GHz

18,82-19,7 GHz

3 709