Arrêté du 20 janvier 1997 portant création de la Commission чл. 3
Le secrétariat général de cette commission est assuré par l'adjoint (e) du haut fonctionnaire de terminologie et de néologie.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2013-10-19
Le secrétariat général de cette commission est assuré par l'adjoint (e) du haut fonctionnaire de terminologie et de néologie.