Arrêté du 26 décembre 1996 portant fixation du taux d'intérê · Arrêté du 26 décembre 1996 portant fixation du taux d'intérêt sur les dotations en capital consenties à Electricité de France et Gaz de France ainsi que des acomptes sur dividende et compléments de dividende versés par ces deux établissements à l'Etat au titre de l'exercice 1996

Arrêté du 26 décembre 1996 portant fixation du taux d'intérê чл. 7

В силаОфициален текст