Arrêté du 21 janvier 1997 portant création d'un traitement a · Arrêté du 21 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives

Arrêté du 21 janvier 1997 portant création d'un traitement a чл. 1

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Il est créé, au ministère du travail et des affaires sociales, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des demandes de prêts sociaux et d'aides financières.