Décret no 97-131 du 12 février 1997 pris pour l'application чл. 2
La demande d'autorisation est adressée, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée contre décharge, à la Commission nationale d'aménagement commercial.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2009-01-01