LOI no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en f чл. 14
TITRE III : Dispositions diverses.
Les militaires pensionnés visés à l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite bénéficient du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du code du travail.