LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisatio чл. 19

Alinéa modificateur

Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes qui doivent être accompagnées d'une étude d'impact et qui sont déposées à compter du premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.