Arrêté du 15 janvier 1997 fixant les règles applicables à la чл. 4

Les huissiers de justice, qui, aux époques prévues, ne fournissent pas les documents nécessaires pour assurer la compensation ou ne procèdent à aucun versement, paient au service de compensation des transports, à titre d'indemnité, une somme forfaitaire par trimestre de retard et une pénalité sur les sommes dues, fixées par le règlement intérieur mentionné à l'article 3 ci-dessus.

En cas de déclaration erronée, ou de déclaration incomplète, les contrevenants paient, à titre d'indemnité, au service de compensation des transports, une somme égale à quatre fois l'indemnité forfaitaire pour frais de déplacements, par infraction constatée, sans préjudice, le cas échéant, de poursuites pénales en cas de fraudes tendant à percevoir davantage ou à verser moins que ce qui est dû.

Les frais entraînés par le contrôle, lorsque ce dernier aura été justifié, seront à la charge de l'huissier de justice qui en aura fait l'objet.

Les fonds dont le versement est retardé portent intérêt au taux légal en matière civile à compter de la date de l'exigibilité.