Arrêté du 15 janvier 1997 fixant les règles applicables à la · Arrêté du 15 janvier 1997 fixant les règles applicables à la gestion et à la répartition du produit des indemnités pour frais de déplacement perçues par les huissiers de justice Arrêté du 15 janvier 1997 fixant les règles applicables à la чл. 7 В силаОфициален текст L'arrêté du 16 mai 1986 relatif au tarif des huissiers de justice est abrogé. ← Предишен · чл. 6 Съдържание чл. 8 · Следващ →