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Arrêté du 7 mars 1997 relatif aux modalités d'organisation d · Arrêté du 7 mars 1997 relatif aux modalités d'organisation de la formation à l'emploi de chef des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 7 mars 1997 relatif aux modalités d'organisation d чл. 9

TITRE II : DE LA VALIDATION DE LA FORMATION.

В силаОфициален текст

Le jury de validation de la formation est composé des membres suivants nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :

- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

- un magistrat ou fonctionnaire de l'administration centrale ;

- le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;

- un magistrat des cours et tribunaux ;

- un directeur d'établissement pénitentiaire ;

- un chef des services d'insertion et de probation ;

- une personne extérieure à l'administration pénitentiaire, qualifiée dans un domaine intéressant la formation des chefs des services d'insertion et de probation.

Le président du jury peut faire appel à d'autres personnes qualifiées qui participent à la correction des épreuves et aux interrogations dans les mêmes conditions que les membres du jury.