Arrêté du 20 janvier 1997 déléguant à l'Office national inte · Arrêté du 20 janvier 1997 déléguant à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers la réalisation d'une enquête statistique mensuelle de production et de stocks sur le lait et les produits laitiers

Arrêté du 20 janvier 1997 déléguant à l'Office national inte чл. 6

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L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers tient à la disposition du service central des enquêtes et études statistiques tous renseignements et documents relatifs à l'enquête et aux unités enquêtées, notamment les données individuelles de chacun des établissements interrogés.