Décret no 97-165 du 24 février 1997 portant modification du · Décret no 97-165 du 24 février 1997 portant modification du décret no 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères

Décret no 97-165 du 24 février 1997 portant modification du чл. 5

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