Décret no 97-659 du 31 mai 1997 soumettant la société de ges чл. 1
La société de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (SOGINORPA) est soumise au contrôle de l'Etat et au contrôle budgétaire de l'Etat organisés respectivement par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2013-01-01