Décret no 97-539 du 27 mai 1997 fixant la date et les condit · Décret no 97-539 du 27 mai 1997 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Mayotte en 1997

Décret no 97-539 du 27 mai 1997 fixant la date et les condit чл. 8

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.