Arrêté du 22 mai 1997 fixant la convention-cadre prévue à l' чл. 1
La convention-cadre prévue à l'article 4 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée figure en annexe au présent arrêté.
La convention-cadre prévue à l'article 4 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée figure en annexe au présent arrêté.