Décret no 97-279 du 24 mars 1997 relatif aux commissions adm чл. 12
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Lorsqu'il n'est pas membre des comités techniques paritaires mentionnés aux articles 9 et 10, le directeur départemental des services d'incendie et de secours assiste avec voix consultative aux travaux de ces comités.