Arrêté du 29 mai 1997 relatif à l'inclusion dans le service · Arrêté du 29 mai 1997 relatif à l'inclusion dans le service public des bases de données juridiques du fichier bibliographique de la Cour de cassation

Arrêté du 29 mai 1997 relatif à l'inclusion dans le service чл. 1

В силаОфициален текст

Le fichier bibliographique de la Cour de cassation, produit par le service de documentation et d'études à partir des articles publiés dans la rubrique Doctrine du Bulletin d'information de la Cour de cassation, fait partie du service public des bases de données juridiques.