Arrêté du 6 août 1997 relatif au fichier des contrôles métro · Arrêté du 6 août 1997 relatif au fichier des contrôles métrologiques des préemballages de produits destinés à la vente par quantités nominales constantes

Arrêté du 6 août 1997 relatif au fichier des contrôles métro чл. 6

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Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.