Arrêté du 19 novembre 1999 portant désignation de l'établiss · Arrêté du 19 novembre 1999 portant désignation de l'établissement technique chargé de l'exécution de certaines missions en matière d'armes à feu et de munitions

Arrêté du 19 novembre 1999 portant désignation de l'établiss чл. 6

В силаОфициален текст

Le directeur des centres d'expertise et d'essais est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.