Arrêté du 28 juillet 1997 relatif à certains frais concernan чл. 1

Les frais de fonctionnement des commissions de propagande sont remboursés sur la base d'un crédit forfaitaire global délégué aux préfets, calculé à raison de :

1,65 F par électeur inscrit jusqu'à 35 listes de candidats par conseil de prud'hommes ;

2,25 F par électeur inscrit au-delà de 35 listes de candidats par conseil de prud'hommes.