Arrêté du 16 février 2000 relatif aux commissions profession чл. 6
La durée du mandat des membres des commissions professionnelles consultatives est de quatre ans. Leur fonction s'exerce à titre gratuit. Elles donnent toutefois lieu à paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire, en application de l'article L. 992-8 du code du travail.
Les suppléants, à raison d'un suppléant par titulaire, sont désignés et indemnisés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.