Arrêté du 28 novembre 1997 relatif à la tenue du fichier gén чл. 1

Les listes nominatives de proposition adressées par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux maires en application de l'article L. 17-1 du code électoral sont retournées à l'INSEE avec la mention de l'inscription d'office des personnes retenues par la ou les commissions administratives. Le retour de ces listes annotées vaut envoi d'avis d'inscription.