Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Décret no 97-1078 du 19 novembre 1997 portant suppression du · Décret no 97-1078 du 19 novembre 1997 portant suppression du corps des adjointes du service de santé scolaire et universitaire et assimilation des emplois supprimés à des emplois existants, pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Décret no 97-1078 du 19 novembre 1997 portant suppression du чл. 1

В силаОфициален текст

Le décret n° 62-157 du 7 février 1962 modifié relatif au statut particulier des adjointes du service de santé scolaire et universitaire est abrogé.