Arrêté du 28 novembre 1997 relatif au fichier central de pro чл. 2

Le fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales contient pour chaque personne les informations suivantes :

- nom de famille, nom d'usage le cas échéant, prénoms ;

- date et lieu de naissance ;

- sexe ;

- NIR ;

- identifiant de l'organisme source de l'information, éventuellement multiple ;

- adresse, éventuellement multiple ;

- capacité électorale ;

- éventuellement, date de décès ;

- date et lieu d'inscription éventuelle.