Décret no 97-1085 du 25 novembre 1997 relatif à l'École du чл. 24
TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2013-01-01