Décret no 97-1262 du 29 décembre 1997 modifiant le code de l · Décret no 97-1262 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux mentionnés aux articles R. 323-1 à R. 323-12

Décret no 97-1262 du 29 décembre 1997 modifiant le code de l чл. 3

В силаОфициален текст