Décret no 98-269 du 6 avril 1998 modifiant l'article 49 sept · Décret no 98-269 du 6 avril 1998 modifiant l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts et l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales relatif au contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche

Décret no 98-269 du 6 avril 1998 modifiant l'article 49 sept чл. 3

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Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.