LOI no 98-234 du 1er avril 1998 portant ratification de l'ac · LOI no 98-234 du 1er avril 1998 portant ratification de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (1)

LOI no 98-234 du 1er avril 1998 portant ratification de l'ac чл. 1

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Est autorisée la ratification de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Luxembourg le 28 octobre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.