Décret n° 98-387 du 19 mai 1998 portant création de l'Etabli чл. 16
TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.