Décret no 98-619 du 20 juillet 1998 autorisant le transfert чл. 1

I. - Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de CNP Assurances SA.

II. - Au terme de cette opération, le secteur public conservera au moins 61 % du capital de CNP Assurances SA.

III. - Les modalités de l'opération seront fixées par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.