Arrêté du 26 mars 1998 relatif à la réception des catadioptr чл. 1

Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) et à la réception par type nationale :

- des véhicules en ce qui concerne l'équipement en catadioptres ;

- des catadioptres destinés à être installés sur les véhicules.