Arrêté du 15 juin 1998 relatif à un système automatisé de le чл. 1

La direction régionale des douanes de Dunkerque est autorisée à mettre en oeuvre, sur le site d'accès à la liaison fixe transmanche, à Coquelles (Pas-de-Calais), un traitement automatisé d'informations nominatives comportant un système de lecture automatique des plaques minéralogiques relié à un fichier des signalements de véhicules susceptibles d'être contrôlés, dénommé fichier de référence.

Ce traitement a pour finalité l'aide à l'exécution des contrôles douaniers dévolus à la direction générale des douanes et droits indirects, et concernant la lutte contre les trafics d'armes, d'explosifs et de stupéfiants, visés par le traité franco-britannique de Cantorbéry du 12 février 1986 dans son article 4.