Décret no 98-325 du 30 avril 1998 portant attribution d'inde чл. 4

Les fonctionnaires et agents relevant de la direction générale de l'aviation civile qui remplissent les fonctions de contrôleur en vol du matériel radioélectrique du système sol de radionavigation ont droit à l'indemnité mensuelle pendant la durée de leur affectation à ces fonctions.

Le nombre des emplois visés au présent article est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.