Décret n° 2000-1205 du 12 décembre 2000 relatif à la circula чл. 9

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française,