Arrêté du 7 décembre 1998 autorisant la création d'un traite · Arrêté du 7 décembre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la base de données « RESEU » du service de l'information et de la communication

Arrêté du 7 décembre 1998 autorisant la création d'un traite чл. 4

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Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera directement par le réseau Intranet ou auprès du bureau de la communication interne et territoriale (SIC 5) du service de l'information et de la communication du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.