Arrêté du 12 janvier 1999 portant création d'un traitement a · Arrêté du 12 janvier 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution d'un dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats ou des militaires (CONDOR)

Arrêté du 12 janvier 1999 portant création d'un traitement a чл. 6

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Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.