Décret no 98-1242 du 29 décembre 1998 portant création du co чл. 1

Il est créé auprès du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;

b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.

Le comité technique paritaire est présidé par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou par son représentant.