Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au con чл. 77
Chapitre II : Surveillance et contrôle des casinos et des cercles.
Remboursement des frais de contrôle. - Les représentants responsables des casinos ou des cercles versent au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, le montant des frais afférents au contrôle spécial dont il est question à l'article précédent. Le tarif des frais est indiqué à chaque établissement par le haut-commissaire.