Arrêté du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions général чл. 1

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510, 4741 ou 4745 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.