Arrêté du 8 janvier 1999 relatif aux commissions régionales · Arrêté du 8 janvier 1999 relatif aux commissions régionales de la naissance

Arrêté du 8 janvier 1999 relatif aux commissions régionales чл. 1

В силаОфициален текст

Il est créé, au sein de chaque région, une commission régionale de la naissance, placée auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et chargée de contribuer à la définition et à la mise en oeuvre de la politique périnatale de la région.