Arrêté du 8 janvier 1999 relatif aux commissions régionales чл. 3

Lorsque, au titre des articles D. 712-8 ou D. 712-9 du code de la santé publique, le collège régional d'experts est consulté ou appelé à donner un avis technique dans le cadre de l'élaboration du volet périnatal du schéma régional d'organisation sanitaire prévu à l'article R. 712-89 du même code, la commission régionale de la naissance est préalablement entendue.