Décret no 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l чл. 33
Section VI : Dispositions diverses et transitoires.
Les règles de compétence prévues aux articles 1er et 2 ne sont applicables qu'aux instances introduites à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les règles déterminant le taux du ressort ne sont applicables qu'aux décisions prononcées à compter de cette date.
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- Décret no 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l чл. 1
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