Décret no 98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no чл. 25
Section 1 : Etablissement des listes.
I. (Paragraphe modificateur).
II. Les dispositions du présent article ne sont applicables qu' aux jurys constitués après le 1er janvier 1999.
Section 1 : Etablissement des listes.
I. (Paragraphe modificateur).
II. Les dispositions du présent article ne sont applicables qu' aux jurys constitués après le 1er janvier 1999.