Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispe чл. 7
Section 2 : Dispensation et administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses.
Les médicaments sont délivrés à l'unité de soins globalement ou individuellement sur prescription médicale par des pharmaciens ou sous leur responsabilité par :
- des internes en pharmacie et des étudiants de cinquième année hospitalo-universitaire ayant reçu délégation du pharmacien dont ils relèvent ;
- des préparateurs en pharmacie sous le contrôle effectif des pharmaciens.