Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel чл. 159
Chapitre Ier : Les assemblées de province.
L'assemblée de province a son siège au chef-lieu de celle-ci. Ce chef-lieu est fixé dans la province par le haut-commissaire, sur proposition de l'assemblée de province. Celle-ci peut, pour certaines séances, fixer un autre lieu de réunion dans la province. Toute délibération prise hors du lieu des séances est nulle.