Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel чл. 186
Chapitre Ier : Composition des assemblées et durée du mandat.
Les membres du congrès et des assemblées de province sont élus pour cinq ans. Chaque assemblée se renouvelle intégralement. En cas de dissolution, la nouvelle assemblée poursuit jusqu'à son terme le mandat de l'assemblée dissoute ; dans les autres cas, le mandat de membre des assemblées de province prend fin le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues.