Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel чл. 200
TITRE VI : LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET L'ACTION DE L'ÉTAT.
Le haut-commissaire est nommé par décret du président de la République délibéré en conseil des ministres.
Le haut-commissaire veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les institutions de la Nouvelle-Calédonie et des provinces et à la légalité de leurs actes.